Conditions d’utilisation

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes dispositions, les termes suivants ont les significations suivantes :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  • Consommateur : une personne physique qui n'exerce pas d'activité professionnelle et conclut un contrat à distance avec le vendeur.
  • Jour : un jour calendaire.
  • Transaction à durée déterminée : un contrat conclu à distance portant sur la livraison progressive de biens et/ou de services.
  • Support durable : tout support qui permet au client ou au vendeur de stocker des informations de manière à permettre un accès futur et une reproduction inchangée des informations.
  • Droit de rétractation : la possibilité pour le client de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
  • Entrepreneur : une personne physique ou morale qui propose des biens et/ou des services à des clients particuliers à distance.
  • Contrat à distance : la conclusion d'un contrat utilisant la technologie de communication sans que le client et le vendeur ne soient simultanément au même endroit.
  • Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le client et le vendeur ne soient présents simultanément.
  • Conditions Générales : les conditions standard du vendeur.

Article 2 - Identité du Vendeur

Raison sociale : Julie de la Rosa

Adresse : Zuidzijdseweg 122, 3415 PS Polsbroek, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31616990859

E-mail : support@juliedelarosa.com

Article 3 - Applicabilité

Les Conditions Générales s'appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'à toute commande entre le vendeur et le client. Avant la conclusion du contrat à distance, les Conditions Générales sont mises à disposition du client.

Article 4 - L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas le vendeur. Les photos, spécifications et informations dans l'offre sont à des fins d'illustration et ne constituent pas un motif de dommages et intérêts ou de résiliation du contrat.

Article 5 - Le Contrat

Ce contrat est conclu au moment où le client accepte l'offre et remplit les conditions requises. En cas d'acceptation électronique, le vendeur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation. Tant que cette réception n'a pas été confirmée, le client peut résilier le contrat. Le vendeur prend des mesures appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données.

Article 6 - Droit de Rétractation

Pour les achats de produits, le client a le droit de résilier le contrat sans donner de raison dans les 30 jours. Le délai commence le jour suivant la réception du produit par le client. Pendant cette période, le client doit manipuler le produit et l'emballage avec soin et ne le déballer ou l'utiliser que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. Dans les 30 jours suivant la réception, le client doit informer le vendeur par écrit ou par e-mail de son intention d'exercer son droit de rétractation. Après cette notification, le client a encore 30 jours pour renvoyer le produit, avec preuve d'expédition en temps voulu. En l'absence de notification ou de renvoi dans les délais impartis, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 - Frais en Cas d'Annulation

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur. L'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les 5 jours suivant la réception du retour, à condition que le produit ait été retourné intégralement ou qu'il existe une preuve adéquate de retour intégral.

Article 8 - Exclusion du Droit de Rétractation

Pour certains produits, l'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur, à condition que cela soit clairement et à temps mentionné dans l'offre avant la conclusion du contrat. Cela s'applique notamment aux produits personnalisés, aux articles personnels, aux produits non retournables ou périssables, aux produits soumis à des fluctuations de prix sur le marché financier, aux enregistrements audio et vidéo ouverts, aux logiciels et aux produits d'hygiène dont l'emballage a été ouvert. Des exceptions sont également prévues pour les services avec des délais spécifiques ou qui ont déjà commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, ainsi que pour les paris et loteries.

Article 9 - Les Prix

Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et services ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements dans les taux de TVA. Les augmentations de prix jusqu'à 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont légalement requises. Après 3 mois, les augmentations de prix ne sont autorisées que si le consommateur y consent ou a le droit de résilier le contrat. Les livraisons en dehors de l'UE peuvent être soumises à des droits de douane ou à des frais administratifs par le service postal ou de messagerie. Des erreurs d'impression sont réservées et l'entrepreneur n'est pas tenu de fournir des produits à un prix incorrect.

Article 10 - Conformité et Garantie

Le commerçant garantit la conformité des produits et services avec le contrat, les spécifications telles qu'indiquées dans l'offre, ainsi que les normes habituelles de qualité et d'utilisation, ainsi que les dispositions légales applicables. Tout défaut doit être signalé par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. La période de garantie correspond à la garantie du fabricant, et le commerçant n'est pas responsable de l'adaptation des produits à des applications ou des fins spécifiques. La garantie ne s'applique pas en cas de réparation personnelle, d'utilisation incorrecte, d'exposition à des conditions inappropriées, ou de violation des réglementations.

Article 11 - Livraison et Exécution

Le commerçant s'engage à la plus grande diligence dans la réception et l'exécution des commandes de produits. La livraison intervient dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. Les retards ou exécutions incomplètes sont notifiés au consommateur au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. En cas de retard ou d'exécution incomplète, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de recevoir une indemnisation. En cas de résiliation, le commerçant remboursera le montant payé dans les 5 jours suivant la résiliation. En cas d'impossibilité de livraison d'un produit commandé, le commerçant s'efforcera de proposer un article de remplacement, clairement indiqué lors de la livraison. Le droit de rétractation n'est pas exclu pour les articles de remplacement, et les frais de retour éventuels sont à la charge du commerçant. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf convention contraire.

Article 12 - Transactions à Durée Déterminée: Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation: Un contrat à durée indéterminée, visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut être résilié par le consommateur à tout moment selon les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d'un mois. Pour un contrat à durée déterminée, visant la livraison régulière de produits ou de services, le consommateur peut le résilier à la fin de la période convenue selon les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d'un mois. Pour les deux types de contrats, le consommateur peut résilier à tout moment selon les mêmes conditions que celles stipulées par le commerçant.

Renouvellement: Un contrat à durée déterminée, visant la livraison régulière de produits ou de services, n'est pas renouvelé automatiquement pour une période déterminée. Une exception s'applique à un contrat pour la livraison régulière de journaux, de revues et de périodiques, qui peut être renouvelé tacitement pendant trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier dans un délai d'un mois avant la fin. Un contrat pour la livraison régulière de journaux, de revues et de périodiques dans le cadre d'un abonnement d'essai prend fin automatiquement à la fin de la période d'introduction.

Durée: Pour les contrats d'une durée de plus d'un an, le consommateur peut les résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d'un mois, à condition que cela soit raisonnable et équitable.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués par le consommateur dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 1. Pour les services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. En cas de données de paiement incorrectes, le consommateur est tenu d'en informer immédiatement le commerçant. En cas de non-paiement par le consommateur, le commerçant, sous réserve des limitations légales, est autorisé à facturer au consommateur les frais convenus.

Article 14 - Procédure de Plainte

En cas de plaintes concernant l'exécution du contrat, le consommateur doit en informer le commerçant dans les 30 jours suivant la découverte des défauts, de manière complète et claire. Le commerçant répondra aux plaintes dans les 30 jours suivant leur réception. Si le traitement d'une plainte nécessite plus de temps, le commerçant enverra une confirmation de réception dans les premiers 30 jours avec une indication du délai de réponse prévu. Si une plainte ne peut être résolue à l'amiable, un litige approprié pour l'arbitrage survient. Cette plainte ne porte pas atteinte aux obligations du commerçant, sauf disposition contraire écrite. En cas de plaintes fondées, le commerçant effectuera, à sa discrétion, des livraisons de remplacement ou des réparations gratuites.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre un vendeur et un consommateur régis par les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit français.